AmendementEn discussion
Amendement n°966
ART. 27 QUINDECIES· Après l'alinéa 7· Déposé le 9 janv. 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2026
















