Amendement n°922
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – Supprimer l’alinéa 11 II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots « les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées » les mots : « la référence : « 199 vicies A, » est supprimée ; ».