AmendementEn discussion
Amendement n°682
ART. 10· Après l'alinéa 2· Déposé le 8 janv. 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2026