AmendementEn discussion
Amendement n°634
APRÈS ART. 65 DUODECIES· Déposé le 8 janv. 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2026