AmendementEn discussion

Amendement n°65

ART. 18· Après l'alinéa 23· Déposé le 6 janv. 2026

Auteur

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2026
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