Amendement n°16

Auteur

Charles Fournier

ECOS

36 cosignataires

Marie-Charlotte Garin

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à conditionner le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’achat de biens de consommations fabriqués au sein de l’Union européenne. L’article 1er permet le déblocage anticipé des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation pour financer l’achat de n’importe quel bien ou service, peu importe la nature de ce bien ou son lieu de production. Le groupe Écologiste et social s’oppose à ce dispositif qui favorise une niche fiscale et sociale bénéficiant essentiellement aux ménages les plus aisés. A minima, ce cadeau fiscal et social ne doit pas permettre de financer des produits importés, ce qui aggraverait d’autant plus notre balance commerciale et l’empreinte écologique de ces acquisitions. Il est donc proposé, par cet amendement de repli, de n’ouvrir droit à un déblocage anticipé de l’épargne salariale qu’à la condition que les biens achetés aient été produits en Europe.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , en particulier dans le secteur de l’automobile, » les mots : « produits sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots « , en particulier dans le secteur de l’automobile, » les mots : « produits sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne ».