Amendement n°14

Auteur

Charles Fournier

ECOS

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36 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Marie-Charlotte Garin

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose aux exonérations fiscales et de cotisations sociales dont bénéficieraient les sommes versées au titre du déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation. L’épargne salariale concerne essentiellement les hauts revenus et les grandes entreprises. Elle favorise des rémunérations instables, au détriment de l’augmentation des salaires et fragilise le financement de notre système de protection sociale. En 2026, les exemptions d’assiette existantes représenteront, à droit constant, un coût net de 3,7 milliards d’euros pour la Sécurité sociale, qui n’est pas compensé par l’Etat. Dans un contexte de progression du déficit de la Sécurité sociale et d’attrition constante des recettes depuis plusieurs décennies, il serait très malvenu de créer un appel d’air en faveur d’une niche sociale. Cet amendement de repli vise donc à garantir que soient bien soumises à cotisations et à impôt sur le revenu les sommes qui seraient versées au titre de l’article 1er de la proposition de loi pour l’année 2026. Les sommes qui ne sont pas débloquées de manière anticipée continueraient toutefois à bénéficier des exonérations en vigueur.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

À l’alinéa 7, substituer au mot : « bénéficient » les mots : « ne bénéficient pas ».