Amendement n°973

Auteur

Philippe Vigier

DEM

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1 cosignataire

Nicolas Turquois

Exposé des motifs

Cet amendement vise à compenser le coût, pour la sécurité sociale, de la suspension de la réforme des retraites en introduisant l'amendement de hausse de la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et du patrimoine) votée en première lecture à l'Assemblée nationale. La hausse proposée, de 1,4 point, permettrait un rendement supplémentaire de plus de 2 milliard d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale.

Dispositif de l'amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».