Amendement n°361

Auteur

Joëlle Mélin

RN

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Exposé des motifs

Le présent amendement rétablit la possibilité de procéder à des créations d'officines dans des communes de moins de 2500 habitants dont la dernière officine a fermé.

Dispositif de l'amendement

Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié : a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ». b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »