Amendement n°361
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement rétablit la possibilité de procéder à des créations d'officines dans des communes de moins de 2500 habitants dont la dernière officine a fermé.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié : a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ». b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »