Amendement n°349

Auteur

Joëlle Mélin

RN

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Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 ter supprimé par le Sénat afin de rendre automatique l’annulation de la prise en charge par les caisses d’assurance maladie des cotisations des professionnels de santé auteurs d’actes frauduleux sur la part des revenus obtenue frauduleusement.

Dispositif de l'amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».