Amendement n°347

Auteur

Joëlle Mélin

RN

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Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 decies supprimé par le Sénat afin d’abroger la réduction de majoration consentie en cas de paiement rapide des créances sociales résultant du constat d’infraction au travail dissimulé.

Dispositif de l'amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »