AmendementAdopté
Amendement n°201
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 9· Alinéa 7· Déposé le 29 nov. 2025· Adopté le 5 déc. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à ne pas supprimer le dispositif d’exonération de cotisations salariales des apprentis.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Texte concerné
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026