AmendementAdopté
Amendement n°201
ART. 9· Alinéa 7· Déposé le 29 nov. 2025· Adopté le 5 déc. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à ne pas supprimer le dispositif d’exonération de cotisations salariales des apprentis.
Dispositif de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Texte concerné
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026