AmendementTombé
Amendement n°185
ART. 10· Alinéa 4· Déposé le 29 nov. 2025· Tombé le 3 déc. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réintroduire les produits acquis par Santé Publique France dans le champ de la clause de sauvegarde.
Dispositif de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Texte concerné
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026