Amendement n°182

Auteur

Joëlle Mélin

RN

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Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 réintégré par le Sénat afin de ne pas geler les seuils de revenus pris en compte pour le calcul de la CSG sur certains revenus de remplacement (allocations chômage, pensions de retraite et d’invalidité).

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.