Amendement n°179

Auteur

Joëlle Mélin

RN

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Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 bis afin de ne pas décaler la prise en compte des activités de garde d’enfants de moins de six ans dans le cadre du service d’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne du 1er juillet 2026 au 1er septembre 2027.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.