AmendementAdopté

Amendement n°67

ART. 45 BIS· Déposé le 28 nov. 2025· Adopté le 5 déc. 2025

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Pierre Cordier
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Exposé des motifs

La réforme des retraites imposée sans vote en 2023 ne tient pas suffisamment compte : - de la situation du pays, - de la pénibilité, - des carrières longues, - des conséquences du report de l’âge légal pour les mères de familles qui ne pourront pas utiliser les trimestres acquis au titre de la maternité et de l’éducation. Dans l'attente d'une réforme vraiment juste permettant aux concitoyens de pouvoir partir à la retraite dès qu’ils ont acquis le nombre de trimestres nécessaires, sans critère d’âge, il est nécessaire de suspendre la réforme de 2023 d'Elisabeth Borne.

Dispositif de l'amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1969 » ; « b) Le second alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : « « Cet âge est fixé à : « « 1° Soixante-deux ans et trois mois, pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 ; « « 2° Soixante-deux ans et six mois, pour les assurés nés en 1962 ; « « 3° Soixante-deux ans et neuf mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 ; « « 4° Soixante-trois ans, pour les assurés nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 ; « « 5° Soixante-trois ans et trois mois, pour les assurés nés en 1966 ; « « 6° Soixante-trois ans et six mois, pour les assurés nés en 1967 ; « « 7° Soixante-trois ans et neuf mois, pour les assurés nés en 1968. « « Pour les assurés nés avant le 1er septembre 1961, il est celui applicable dans la rédaction du présent article antérieure à la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ; « 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié : « a) À la fin du 4°, les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » ; « b) À la fin du 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » ; « c) À la fin du 6°, l’année : « 1965 » est remplacée par l’an…

Texte concerné
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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