République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°100

ART. PREMIER· Après l'alinéa 12· Déposé le 24 nov. 2025

Auteur

Portrait of Gisèle Lelouis
Gisèle Lelouis
RN
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15 cosignataires
Portrait of Monique GrisetiMonique GrisetiPortrait of Thomas MénagéThomas MénagéPortrait of Christophe BentzChristophe BentzPortrait of Théo BernhardtThéo BernhardtPortrait of Sandra DelannoySandra DelannoyPortrait of Sandrine Dogor-SuchSandrine Dogor-SuchPortrait of Gaëtan DussausayeGaëtan DussausayePortrait of Guillaume FlorquinGuillaume FlorquinPortrait of Thierry FrappéThierry FrappéPortrait of Joëlle MélinJoëlle MélinPortrait of Christine LoirChristine LoirPortrait of René LioretRené LioretPortrait of Emmanuel TachéEmmanuel TachéPortrait of Serge MullerSerge MullerPortrait of Angélique RancAngélique Ranc

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
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