AmendementEn discussion
Amendement n°76
ART. PREMIER· Après l'alinéa 13· Déposé le 24 nov. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement répond à un problème pratique souvent rencontré : les véhicules ventouses qui saturent les parkings. Il garantit une gratuité effective sans engorgement. Alors que la France insoumise instrumentalise, le Rassemblement National travaille sérieusement pour garantir aux Français l’accès aux soins sans fragiliser nos hôpitaux.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les établissements publics de santé peuvent mettre en place des dispositifs de contrôle du stationnement afin de prévenir l’occupation abusive par des véhicules extérieurs à l’établissement. »
Texte concerné
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé