Amendement n°1

Auteur

Frédéric Valletoux

HOR

Voir la fiche →

1 cosignataire

Thibault Bazin

Exposé des motifs

L’article 7 quater, issu de l’adoption de l’amendement n° 111 de M. Charles Sitzenstuhl, abroge les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Hors toute considération de fond sur ses effets en matière industrielle, l’absence de cette imposition ferait perdre 5,4 milliards d’euros à la branche vieillesse. La commission des affaires sociales a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération sur cet article additionnel. Son président et son rapporteur général appellent l’Assemblée à supprimer l’article 7 quater.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.