Amendement n°1231
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Romain Baubry
Théo Bernhardt
Emmanuel Blairy
Sophie Blanc
Sébastien Chenu
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Hervé de Lépinau
Alexandre Dufosset
Julien Gabarron
Jonathan Gery
Frank Giletti
Florence Goulet
Julien Guibert
Marine Hamelet
Florence Joubert
Robert Le Bourgeois
Nadine Lechon
Julien Limongi
Philippe Lottiaux
Joëlle Mélin
Yaël Ménaché
Angélique Ranc
Laurence Robert-Dehault
Sophie-Laurence Roy
Thierry TessonLe vote des députés sur cet amendement
AdoptéScrutin public n°3614 du 8 nov. 2025 — la position de chaque député est enregistrée et publique.
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement a pour objet d’introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Il s’agit de reconnaître, conformément au principe de proportionnalité, que certains professionnels peuvent présenter une contre-indication médicale avérée, rendant la vaccination impossible ou risquée. Cette précision permet d’étendre un droit déjà acquis pour l’usager aux professionnels de la santé. L’évaluation et la validation de la contre-indication relèveront, comme pour les autres obligations vaccinales, d’un certificat médical établi selon les critères définis par la Haute Autorité de santé et précisés par arrêté ministériel.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « , sauf contre-indication médicale reconnue ».