Amendement n°1218

Auteur

Jimmy Pahun

DEM

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19 cosignataires

Sandrine Le FeurCyrille Isaac-SibilleJean-Paul LecoqMarcellin NadeauDidier Le GacPierrick CourbonMereana Reid ArbelotMarie-Agnès Poussier-WinsbackFabrice RousselNicole Le PeihYannick ChenevardAnne-Cécile ViollandRéf. PA605694Hervé BervilleGraziella MelchiorSandrine JossoMichel CastellaniErwan BalanantMikaele Seo

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à réinstaurer le régime d’exonération de charges sociales pour les navires à propulsion principale vélique. Le PLFSS pour 2025 avait supprimé ce régime à l’exception des navires câbliers et de service EMR. Cet amendement ajoute donc une exception afin de protéger une filière industrielle d’avenir.

Dispositif de l'amendement

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5553‑11 du code des transports est complété par les mots : « , ou de navires à propulsion principale vélique. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.