Amendement n°1218
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Sandrine Le Feur
Cyrille Isaac-Sibille
Jean-Paul Lecoq
Marcellin Nadeau
Didier Le Gac
Pierrick Courbon
Mereana Reid Arbelot
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Fabrice Roussel
Nicole Le Peih
Yannick Chenevard
Anne-Cécile Violland
Réf. PA605694
Hervé Berville
Graziella Melchior
Sandrine Josso
Michel Castellani
Erwan Balanant
Mikaele SeoExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à réinstaurer le régime d’exonération de charges sociales pour les navires à propulsion principale vélique. Le PLFSS pour 2025 avait supprimé ce régime à l’exception des navires câbliers et de service EMR. Cet amendement ajoute donc une exception afin de protéger une filière industrielle d’avenir.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5553‑11 du code des transports est complété par les mots : « , ou de navires à propulsion principale vélique. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.