Amendement n°1135
Auteur
Vincent Trébuchet
Bartolomé Lenoir
Matthieu Bloch
Olivier Fayssat
Hanane Mansouri
Bernard Chaix
Alexandre Allegret-Pilot
Maxime Michelet
Sophie Ricourt Vaginay
Éric Michoux
Roger Chudeau
Julien Guibert
Sophie Blanc
Edwige Diaz
Thierry Frappé
Jocelyn Dessigny
Nadine Lechon
Bénédicte Auzanot
Jérôme Buisson
Florence Goulet
Alexis Jolly
Sophie-Laurence Roy
Monique Griseti
Gisèle Lelouis
Thierry Perez
Romain Baubry
David Magnier
Michèle Martinez
Catherine RimbertExposé des motifs
L’article 24 met en place un dispositif arbitraire en permettant au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de procéder unilatéralement à des baisses de tarifs dans certains secteurs de soins lorsqu’il considère que leur rentabilité économique est jugée excessive. Un tel mécanisme, fondé sur des critères purement économiques, soulève plusieurs difficultés. Il remet en cause le principe du dialogue conventionnel entre les professions de santé et l’Assurance maladie, en permettant des décisions unilatérales de réduction d’honoraires sans concertation préalable. De plus, cet article cible implicitement le secteur de l’imagerie médicale comme responsable d’une dérive de dépenses, alors que les difficultés du système de soins sont bien plus profondes et structurelles. De nombreuses spécialités techniques, notamment la médecine vasculaire, la radiologie ou la néphrologie, sont directement concernées par ces futures baisses tarifaires. Ces spécialités, essentielles au dépistage et à la prévention de pathologies lourdes, sont déjà soumises à une forte pression économique contrairement à ce que déclare le Gouvernement. Leur fragilisation risquerait d’entraîner des fermetures de cabinets libéraux, en particulier dans les zones rurales et en tension, aggravant ainsi les difficultés d’accès aux soins. La rentabilité d’un acte médical ne saurait être évaluée selon les seuls critères comptables. Elle doit tenir compte de l’investissement matériel, du niveau de compétence requis, de la charge administrative et de l’intérêt médical de l’acte pour la collectivité. Il convient donc de préserver la stabilité du cadre conventionnel et de favoriser la concertation avec les représentants des professions de santé avant toute évolution tarifaire, plutôt que de confier à l’administration un pouvoir discrétionnaire de révision des rémunérations médicales. Cet amendement s'inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliards d'euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.