AmendementEn discussion
Amendement n°1013
APRÈS ART. 6· Déposé le 30 oct. 2025
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026