Amendement n°901
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à encourager les employeurs à participer à l’acquisition, par leurs salariés, de produits frais issus de circuits courts. Dans un contexte où le pouvoir d’achat des ménages est contraint, le soutien au développement de telles contributions permet de soutenir directement les salariés. Par ailleurs, ce dispositif contribue à promouvoir une alimentation saine répondant aux enjeux de santé publique liés à la nutrition. Enfin, cet amendement soutient les producteurs locaux et les circuits courts, favorisant le développement économique des territoires et la pérennité des exploitations agricoles françaises. L’instauration d’un plafond annuel et de modalités précisées par décret assure la maîtrise budgétaire de cette mesure tout en garantissant son efficacité.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – Après le 5° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis La contribution de l’employeur à l’acquisition par ses employés de paniers de produits frais issus de circuits courts, selon des modalités et dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.