Amendement n°II-902
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
La loi Climat et Résilience (2021) a posé les bases de l’adaptation des territoires littoraux face au changement climatique, mais n’a prévu aucun dispositif de financement pour accompagner les communes. Celles-ci, confrontées à l’érosion du littoral se trouvent aujourd’hui sans moyens d’action suffisants. L’amendement propose la création d’un Fonds Érosion Côtière (FEC), il viserait à : Soutenir financièrement les communes littorales engagées dans une stratégie locale de gestion du trait de côte ; Financer les projets de relocalisation, de protection, de renaturation et d’acquisition foncière, notamment dans le cadre des Plans partenariaux d’aménagement littoral (PPAL) ; Mettre en œuvre une solidarité nationale face aux effets du changement climatique, sur l’ensemble du littoral métropolitain et ultramarin. Le FEC répondrait aux besoins de plus de 1 200 communes, dont plus de 500 touchées par l’érosion côtière et 372 déjà engagées dans des démarches d’adaptation. Il serait alimenté par : Une part de la taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux (20 M€/an) ; Une taxe sur les plateformes de location touristique (180 M€/an) ; Une fraction de la taxe sur les éoliennes en zone économique exclusive. Cet amendement créer un nouveau programme "Fonds Érosion Côtière" qu'il alimente de 1 000 000 € au niveau des autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement réduit de 1 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Cette baisse à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros)Programmes+-Infrastructures et services de transports00Affaires maritimes, pêche et aquaculture00Paysages, eau et biodiversité00Expertise, information géographique et météorologie00Prévention des risques00Énergie, climat et après-mines00Service public de l'énergie00Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables01 000 000Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00Sûreté nucléaire et radioprotection00Ecologie – mise en extinction du plan de relance00Fonds Érosion Côtière (ligne nouvelle)1 000 0000Totaux1 000 0001 000 000Solde0