Amendement n°II-869

Auteur

Philippe Lottiaux

RN

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69 cosignataires

Julie LechanteuxSébastien ChenuKévin MauvieuxStéphanie GalzyAngélique RancJulien LimongiMichaël TaverneFranck AllisioMarie-France LorhoMichèle MartinezJulien OdoulRomain TonussiHélène LaporteMarine HameletRéf. PA793314Thierry TessonPhilippe BallardGéraldine GrangierFlorence JoubertAurélien DutrembleLisette PolletSandra DelannoyJocelyn DessignyJulien GuibertJonathan GeryFlorence GouletSandrine Dogor-SuchFrank GilettiSophie BlancStéphane RambaudAlexis JollyBénédicte AuzanotSébastien HumbertHervé de LépinauTiffany JoncourMaxime MicheletLaurence Robert-DehaultYaël MénachéThomas MénagéPascal MarkowskyFrédéric-Pierre VosJulien RancouleAuguste EvrardCatherine RimbertKatiana LevavasseurNadine LechonEmeric SalmonJérôme BuissonRomain BaubryÉric MichouxRené LioretEmmanuel TachéFrédéric WeberCharles AlloncleEddy CastermanMichel GuiniotEdwige DiazAlexandre DufossetRoger ChudeauSophie-Laurence RoyAnaïs SabatiniThéo BernhardtPascal JenftJordan GuittonMarc ChaventJulien GabarronFrédéric BoccalettiEmmanuel FouquartPierre Meurin

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de nouveau d’ « associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques », en renouvelant le « Dilico » à hauteur de 2 Mds, prélevés notamment pour 720 millions sur les communes et 280 millions sur les départements, le solde étant réparti sur les EPCI et les régions. Il convient tout d’abord de rappeler que la dette des « APUL » (administrations publiques locales) est de l’ordre de 8% de la dette publique, et celles des collectivités et EPCI à proprement parler de 6%. La dette publique ne provient pas des collectivités et EPCI, mais bel et bien de l’Etat. Par ailleurs, au regard du montant important des transferts de l’Etat aux collectivités, il apparaît clairement que la baisse du déficit public doit s’accompagner d’une réduction de ces transferts, mais ceci ne peut pas se faire par un mécanisme autoritaire et quasiment spoliateur. On peut en effet s’interroger sur la justification d’une « mise en réserve » imposée par l’Etat à des collectivités qui, elles, ne s’endettent pas sur leur fonctionnement. Ce prélèvement est certes sensé être restitué. Cette restitution devait s’opérer l’an dernier sur 2 ans. Cette année sur 5 ans. Autant dire qu’elle apparait de plus en plus hypothétique, et présente son vrai visage : celle d’une ponction autoritaire et quasi définitive sur les recettes de nombreuses collectivités. Pour baisser les transferts aux collectivités, il faut avant tout créer les conditions d’une baisse de la dépense. Ce n’est pas en multipliant les normes couteuses imposées aux collectivités que nous y parviendrons. Ce n’est pas non plus en maintenant un système de doublons et d’enchevêtrement des compétences, dénoncé à juste titre par le rapport Ravignon, que nous améliorerons la gestion de nos collectivités. Ce n’est pas enfin en développant un système de ponction autoritaire, qui va aggraver les difficultés des départements et menacer l’équilibre de nombreuses communes, que nous y parviendrons. Il convient donc de procéder à une clarification de l’organisation territoriale et des compétences, centrés autour de la commune et du département, les deux véritables collectivités de proximité, historiquement ancrées et auxquelles les Français accordent leur confiance. Il convient parallèlement de simplifier les procédures et de réduire les normes. Cela fait, les collectivités et EPCI pourront alors réduire naturellement leurs dépenses de fonctionnement, et « contribuer à l’effort de redressement des finances publiques ». Compte tenu de ces éléments, il est proposé de supprimer le mécanisme coercitif et contre-productif du Dilico.

Dispositif de l'amendement

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