Amendement n°II-866
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Exposé des motifs
Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Pendant ce temps-là, le Gouvernement continue d’offrir l’ensemble des soins gratuits aux clandestins. Cet amendement vise à mettre fin à l’AME qui constitue l’une des pompes aspirantes de l’immigration illégale et la remplace par un dispositif réservé aux urgences vitales. Dans le cadre de l’aide d’urgence vitale, une ligne budgétaire serait dédiée à Mayotte.
Dispositif de l'amendement
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A la fin du 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7 et au second alinéa de l’article L. 132‑1, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ; 1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide d’urgence vitale » ; 2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ; b) Les 1° et 2° sont abrogés ; c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ; d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ; e) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique. » ; 3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié : a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – La prise en charge, assortie de la dispense…