Amendement n°II-640

Auteur

Pascal Jenft

RN

69 cosignataires

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Exposé des motifs

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le titre 3 de la sous-action 2 de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale » ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le titre 3 de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever la compensation. Par cet amendement d’appel, nous rappelons au Gouvernement sa responsabilité et son devoir d’agir dans le cadre des impayés de loyers de caserne par la Gendarmerie envers les communes où elles sont implantées. En effet, il y a un peine un an, la gendarmerie était contrainte de différer le règlement des loyers de caserne en raison d’un manque de plus de 200 millions d’euros dans ses caisses. Certes, cela était en raison de besoins exceptionnelles tel que la sécurisation des Jeux Olympique de Paris et la mobilisation de masse en Nouvelle-Calédonie. Cependant, notre gendarmerie devrait pouvoir être en mesure de faire face financièrement à toute intervention non-prévue et ainsi régler ses créances en tout temps. Dans ce cas contraire, qui est malheureusement notre réalité, ce sont les collectivités locales qui en paye aussi le prix fort. Les loyers non réglés pèsent lourd dans les budgets communaux. Pour l’exemple, la commune de Castebany constatait un retard de loyer de plus de 230 000 euros. Cependant, l’implantation des casernes de gendarmerie dans toutes les zones du territoire est impérative aux vues de l’explosion de la délinquance (une augmentation de plus de 25 % en 10 ans). De plus, l’État doit garantir un accès égal à la sécurité pour tous les français. Il faut rappeler que pour plus de 30 000 communes, la Gendarmerie est la seule force de sécurité, nous n’avons donc pas le choix de permettre leur maintient dans les lieux. Le Projet de Loi de Finance pour 2026 octroie une augmentation de 158 millions d’euros à la Gendarmerie nationale par rapport à l’année 2025. Pour rappel, cette somme est insuffisante pour couvrir l’ensemble de ses besoins et encore moins en cas de dépense imprévue. C’est pourquoi nous appelons le Gouvernement à mobiliser la somme nécessaire pour s’assurer que la Gendarmerie national soit en mesure de régler ses loyers, en temps et en heures aux communes créancières. L’équilibre budgétaire des collectivités est en jeux, ainsi que la capacité de la Gendarmerie à faire face à ses dépenses de fonctionnements.

Dispositif de l'amendement

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le titre 3 de la sous-action 2 de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale » ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le titre 3 de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever la compensation. Par cet amendement d’appel, nous rappelons au Gouvernement sa responsabilité et son devoir d’agir dans le cadre des impayés de loyers de caserne par la Gendarmerie envers les communes où elles sont implantées. En effet, il y a un peine un an, la gendarmerie était contrainte de différer le règlement des loyers de caserne en raison d’un manque de plus de 200 millions d’euros dans ses caisses. Certes, cela était en raison de besoins exceptionnelles tel que la sécurisation des Jeux Olympique de Paris et la mobilisation de masse en Nouvelle-Calédonie. Cependant, notre gendarmerie devrait pouvoir être en mesure de faire face financièrement à toute intervention non-prévue et ainsi régler ses créances en tout temps. Dans ce cas contraire, qui est malheureusement notre réalité, ce sont les collectivités locales qui en paye aussi le prix fort. Les loyers no…