Amendement n°II-639

Auteur

Pascal Jenft

RN

69 cosignataires

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Exposé des motifs

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le programme 152 « Gendarmerie nationale » ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 161 « Sécurité civile ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever la compensation. La Loi de Programmation Militaire de 2023 à prévu d’augmenter les réservistes employés par la gendarmerie nationale de 30 000 en 2022 à 50 000 en 2027. Selon le Général Jean-Pierre Gesnot, la Gendarmerie disposait de 37 000 réservistes début 2025, bien évidemment l’objectif est d’attendre le plus rapidement possible les 50 000 pour faire face à toutes les situations possibles. Cependant, d’après le Haut Comité d’Évaluation de la Condition Militaire, 37 % des réservistes ont effectué moins de 10 jours d’activité en 2023 et 7 % n’ont eu aucune activité. Cela s’explique par plusieurs raisons : des obligations scolaires et professionnelles, mais aussi de budget. Parfois, les unités ne peuvent pas faire appel à tous les réservistes dont elles ont besoin ou du grade utile par manque de moyens pour régler leurs indemnités. Or, l’engagement de réservistes est essentiel pour seconder les brigades de gendarmes d’actives et peut-être créer une chambre de recrutement via l’expérience du terrain. En effet, une vague de démission est en cours auprès des gendarmes d’actives. Ce n’est pas moins de 25 % de départs hors retraites depuis 2022. Cette hémorragie risque de s’intensifier dans les années à venir si rien n’est fait pour soulager les équipes en place. Outre l’amélioration des conditions de vie, les conditions de travail peuvent être nettement plus saines avec des équipes au complet. Mais encore, afin de ne pas perdre l’investissement de formation des réservistes, il est nécessaire pour la Gendarmerie de disposer de plus de moyens pour faire appel aux réservistes dont elle a besoin. Pour le Rassemblement National, la priorité est de recruter ainsi que de fidéliser nos militaires afin d’assurer une sécurité renforcée des Français. Pour cette dernière raison, il nous est malheureusement inenvisageable de ponctionner les budgets des missions Police nationale, sécurité et éducation routière ou bien de sécurité civile, que nous jugeons déjà bien trop faibles. Par cet amendement d’appel, nous invitons le Gouvernement à déterminer et à mettre en place les moyens suffisants pour permettre à la Gendarmerie de solliciter tous les réservistes nécessaires, pour sauvegarder ses équipes en place et pour, peut-être, obtenir des recrues de terrain.

Dispositif de l'amendement

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le programme 152 « Gendarmerie nationale » ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 161 « Sécurité civile ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever la compensation. La Loi de Programmation Militaire de 2023 à prévu d’augmenter les réservistes employés par la gendarmerie nationale de 30 000 en 2022 à 50 000 en 2027. Selon le Général Jean-Pierre Gesnot, la Gendarmerie disposait de 37 000 réservistes début 2025, bien évidemment l’objectif est d’attendre le plus rapidement possible les 50 000 pour faire face à toutes les situations possibles. Cependant, d’après le Haut Comité d’Évaluation de la Condition Militaire, 37 % des réservistes ont effectué moins de 10 jours d’activité en 2023 et 7 % n’ont eu aucune activité. Cela s’explique par plusieurs raisons : des obligations scolaires et professionnelles, mais aussi de budget. Parfois, les unités ne peuvent pas faire appel à tous les réservistes dont elles ont besoin ou du grade utile par manque de moyens pour régler leurs indemnités. Or, l’engagement de réservistes est essentiel pour seconder les brigades de gendarmes d’actives et peut-être créer une chambre de recrutement via l’expérience du terrain. En effet, une vague de démission est en cours aupr…