Amendement n°II-420

Auteur

Aurélien Dutremble

RN

36 cosignataires

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Exposé des motifs

Le Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU), mis en œuvre par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), représente plusieurs milliards d’euros de crédits publics engagés chaque année. Malgré l’importance de ces montants, la transparence et l’évaluation de l’efficacité des dépenses demeurent insuffisantes. La Cour des comptes comme plusieurs inspections interministérielles ont dénoncé un pilotage budgétaire opaque, une opacité des critères de sélection et une absence de suivi territorial homogène. Le présent amendement instaure une obligation annuelle de rapport au Parlement afin de garantir la transparence et la responsabilité de l’État. Ce rapport devra préciser : le montant des crédits effectivement engagés et consommés au titre du NPNRU ; la répartition territoriale des opérations (par région, département et type de quartier) ; une évaluation de leur impact sur la sécurité publique, la mixité sociale et la vacance des logements. Cette mesure répond à une exigence démocratique de contrôle parlementaire et de rendre des comptes aux citoyens de chaque euro dépensé. Elle s’inscrit dans une logique de bonne gestion des finances publiques et de réorientation des politiques de la ville vers des résultats concrets. Il ne peut plus y avoir de rénovation sans évaluation. Chaque dépense doit produire un effet visible pour les Français.

Dispositif de l'amendement

À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.