AmendementEn discussion
Amendement n°II-106
APRÈS ART. 54· Déposé le 30 oct. 2025
Auteur
Exposé des motifs
La maîtrise de la masse salariale de l’État suppose une stratégie de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l’échelle interministérielle. Ce rapport permettrait d’anticiper les départs à la retraite, de mieux valoriser les mobilités internes et d’adapter les compétences aux priorités de l’action publique.
Dispositif de l'amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport présentant un plan pluriannuel de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences dans la fonction publique d’État. Ce plan précise les besoins par filière, les objectifs de formation et de reconversion, ainsi que les indicateurs de productivité associés.
Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2026
