Amendement n°I-4063
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Ce sous-amendement propose de modifier le seuil de taxation sur le « droit moteur » en le portant à 120 kW, au lieu de 110 kW initialement proposé. Il précise également que la taxation sur le « droit moteur » est appliquée à partir de ce seuil sur l’intégralité de la puissance de motorisation enregistrée. Ceci permet de répondre à la fois à un objectif de maîtrise de l’assiette de taxation et une limitation du nombre de nouveaux redevables de la taxe dès la mise en œuvre des mesures proposées par l’amendement. Ce seuil permet, en outre, de limiter l’impact de la taxe pour les navires dont la puissance des moteurs est inférieure à 160 cv ou 110 kW, en grande partie les gammes de pneumatiques qui constituent un segment de marché actif, résistant à la baisse des ventes que traverse actuellement le secteur. Cette modification ne remet pas en cause le rendement supplémentaire attendu de 5M€ pour 2026.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 110 », le nombre : « 120 ». II. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, ce terme est nul pour le navire taxable mentionné au 2° de l’article L. 423‑6. » III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »