Amendement n°I-4028

Auteur

Annaïg Le Meur

EPR

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Exposé des motifs

Afin de respecter au mieux l’objectif de limiter l’artificialisation des sols et d’encourager à la densification du bâti, le présent sous-amendement recentre le bénéfice de l’avantage proposé pour les logements neufs à ceux situés dans un immeuble collectif.

Dispositif de l'amendement

I. – A l’alinéa 3, après le mot : « achèvement », insérer les mots : « au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « logements », insérer les mots : « au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « logements », insérer les mots : « au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».