Amendement n°I-3973
Auteur
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et au profit des personnes dont les ressources les rendent éligibles à ces loyers. En conséquence, en son II, il supprime le bonus prévu pour le loyer intermédiaire. Cela permettra de sécuriser la production de logements abordables via le dispositif d’amortissement.
Dispositif de l'amendement
I. – A la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) ; II. – en conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, après le mot : « loyer », insérer les mots : « et de ressources ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot : « 0,5, ». IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer le mot : « intermédiaire, ».