Amendement n°I-3891

Auteur

Clémentine Autain

ECOS

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36 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Pouria AmirshahiChristine ArrighiLéa Balage El MarikyLisa BellucoKarim Ben CheikhBenoît BiteauArnaud BonnetNicolas BonnetCyrielle ChatelainAlexis CorbièreHendrik DaviEmmanuel DuplessyCharles FournierMarie-Charlotte GarinDamien GirardSteevy GustaveCatherine HervieuJérémie IordanoffJulie LaernoesTristan LahaisBenjamin Lucas-LundyJulie OzenneSébastien PeytavieMarie PochonJean-Claude RauxSandra RegolJean-Louis RoumégasSandrine RousseauFrançois RuffinEva SasSabrina SebaihiDanielle SimonnetSophie Taillé-PolianBoris TavernierNicolas ThierryDominique Voynet

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre le bénéfice des exonérations prévues par l'amendement 3480 aux patrimoines n'excédant pas 500 millions d'euros. Avec ce sous-amendement, pour les patrimoines au-delà de ce seuil, les exonérations ne s'appliqueront pas, considérant qu'il s'agit non seulement d'une contribution légitime à la solidarité nationale des plus fortunés, mais aussi d'une condition sine qua non pour que les milliardaires contribuent autant à la solidarité nationale que leur secrétaire ou que leur chauffeur.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 983 E. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article 983 B, lorsque l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 983 A, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci, est supérieur à une valeur de 400 millions d’euros et inférieur à 500 millions d’euros, seuls 50 % de la valeur des biens professionnels familiaux définis à l’article 983 C et biens professionnels innovants définis à l’article 983 D sont exclus de l’assiette de l’impôt sur les très hauts patrimoines. « Lorsque l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 983 A, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci, est supérieur ou égal à une valeur de 500 millions d’euros, les biens professionnels familiaux définis à l’article 983 C et biens professionnels innovants définis à l’article 983 D sont inclus dans l’assiette de l’impôt sur les très hauts patrimoines. »