Amendement n°I-3259
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Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rehausser de 100.000 € à 120.000 € l’abattement applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit entre parents et enfants. Fixé à 100.000 € depuis 2012, cet abattement n’a jamais été revalorisé, alors que sur la même période : · les prix de l’immobilier ont augmenté de plus de 35% en moyenne nationale, et de plus de 60 % dans certaines métropoles comme la ville de Lyon ; · l’inflation cumulée a atteint environ +25 % selon l’INSEE. En pratique, cette stagnation aboutit à une hausse mécanique de la fiscalité successorale pour les transmissions familiales ordinaires. Une maison d’une valeur de 150.000 €, qui n’était que marginalement taxée en 2012 ( du fait d’une valeur théorique de 110.000 euros ), supporte aujourd’hui plusieurs milliers d’euros de droits de mutation supplémentaires, pénalisant ainsi les classes moyennes propriétaires. Le relèvement de l’abattement à 120.000 € permettrait de restaurer le pouvoir d’achat successoral des ménages modestes et moyens, et de fluidifier la circulation du patrimoine au sein des familles, notamment au profit des jeunes générations confrontées à la hausse des prix du logement. Selon les données de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les droits de mutation à titre gratuit ont rapporté 20 milliards d’euros par en 2024, dont 15Md€ pour les seules successions. Le relèvement de l’abattement à 120.000 € entraînerait une baisse de recettes estimée à 600 à 700 millions d’euros, soit moins de 5 % du produit total, pour un bénéfice direct concentré sur les 40 % de successions situées entre 100.000 et 300.000 €. Cette mesure de justice et d’équité intergénérationnelle soutient la transmission familiale, le travail et l’épargne, sans remettre en cause l’équilibre global de nos finances publiques.
Dispositif de l'amendement
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant :« 100 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.