AmendementEn discussion
Amendement n°I-3240
ART. 36· Alinéa 1· Déposé le 22 oct. 2025
Auteur
1 cosignataire
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2026