Amendement n°I-2885
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement introduit une clause anti-délocalisation applicable aux entreprises ayant bénéficié du crédit d’impôt recherche (CIR). Son objectif est d’empêcher que des fonds publics français destinés à soutenir la recherche et l’innovation soient utilisés pour financer des entreprises qui, une fois matures, sont vendues ou transférées hors de l’Union européenne – notamment aux grands groupes technologiques étrangers. Le dispositif prévoit : un remboursement intégral du CIR perçu en cas de cession ou de transfert d’actifs stratégiques hors de l’UE dans les dix ans suivant l’avantage fiscal ; une majoration de pénalité de 50 %, portée à 150 % lorsque l’acquéreur est un “contrôleur d’accès” au sens du Digital Markets Act (Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta, Microsoft).
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Toute entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts qui, dans les dix années suivant l’obtention de ce crédit, cède ou transfère tout ou partie de ses actifs stratégiques hors de l’Union européenne, est tenue de rembourser la totalité du crédit d’impôt perçu, majorée de 50 %. Si l’acquéreur ou le bénéficiaire du transfert est une entreprise qualifiée de contrôleur d’accès au sens du 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/182, la majoration est portée à 150 %.