Amendement n°I-2624

Auteur

Jimmy Pahun

DEM

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10 cosignataires

Sandrine Le FeurAgnès Firmin Le BodoJean-Paul LecoqMereana Reid ArbelotMikaele SeoMarcellin NadeauHervé BervilleMarie-Agnès Poussier-WinsbackDominique VoynetOlivier Serva

Exposé des motifs

Le présent amendement exempte les quantités de rhum exportées vers l’Hexagone sur les navires à propulsion principale vélique du dispositif de régulation annuel des exportations de rhum traditionnel.

Dispositif de l'amendement

I. – Le troisième alinéa de l’article 362 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les quantités faisant l’objet d’un transport maritime vers l’Hexagone sur des navires battant pavillon français à propulsion principale vélique ne font pas partie de ces contingents. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.