Amendement n°I-2048
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Exposé des motifs
La France souffre d’une législation complexe et lourde qui décourage l’esprit d’entreprise et l’entrepreneuriat, alors même que sa croissance est atone et son taux de chômage élevé. Augmenter les plafonds des micro-entrepreneurs constitue une mesure à la fois économique et pragmatique. Sur le plan du développement économique, cela permet de soutenir la croissance des très petites entreprises, véritable moteur de l’emploi local et de l’innovation de proximité. En repoussant les seuils, on encourage les entrepreneurs à se développer sans craindre de basculer prématurément dans un régime plus complexe et coûteux, freinant ainsi leur expansion. Sur le plan administratif, la mesure renforce la simplicité et la lisibilité du système : un cadre unique, stable et accessible, dans lequel les indépendants peuvent évoluer sereinement. Cet amendement du groupe UDR poursuit donc une logique de simplification administrative et de libéralisation de la création de valeur en France.
Dispositif de l'amendement
I – « Le I de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1°, le montant : « 188 700 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € » ; 2° Au début du 2°, le montant : « 77 700 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.