Amendement n°I-1832

Auteur

Jérôme Buisson

RN

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41 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe forfaitaire pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d'antiquité réalisées par des non-résidents. Ce dispositif, qui a coûté près de 7 millions d’euros aux finances publiques en 2024, ne trouve pas de justification au moment où notre pays traverse une crise budgétaire. En outre, cette exonération favorise principalement des acteurs étrangers, souvent des investisseurs ou des collectionneurs fortunés, qui profitent d’un avantage fiscal pour acquérir et revendre des biens de luxe sur le territoire français sans contribuer équitablement aux finances publiques. Alors que les ménages français subissent une pression fiscale croissante et que les services publics peinent à se financer, il est inacceptable que des non-résidents bénéficient d’un traitement de faveur pour des transactions portant sur des biens à forte valeur ajoutée.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Le 5° de l’article 150 VJ du code général des impôts est abrogé.