Amendement n°I-1831

Auteur

Jérôme Buisson

RN

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40 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la première cession d'un logement en France par des personnes physiques non résidentes de France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE), dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable. Ce dispositif, qui a coûté près de 15 millions d’euros aux finances publiques en 2024, ne trouve pas de justification au moment où notre pays traverse une crise budgétaire et du logement. Par ailleurs, cette exonération, initialement conçue pour faciliter la mobilité au sein de l’Espace économique européen, crée en réalité une distorsion de concurrence défavorable aux résidents fiscaux français, qui, eux, restent soumis à l’imposition sur la plus-value immobilière. Dans un contexte de tension extrême sur le marché du logement, où les prix flambent et où l’accès à la propriété devient de plus en plus difficile pour les ménages modestes, il est incohérent de maintenir un avantage fiscal qui profite principalement à des non-résidents, souvent déjà propriétaires de plusieurs biens.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est abrogé.