Amendement n°I-1687
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement a pour but de supprimer les assouplissements de l'application de la taxe perçu par la délivrance d'un titre de séjour. Dans un contexte marqué par une dégradation globale des finances publiques, de la hausse constante de la dette qui avoisine les 115 % du PIB et qui s’élève à environ 3 416 milliards d’euros, selon les dernières données publiées par l’INSEE à la fin du mois de septembre 2025, il n’est pas normal que l’effort fiscal repose essentiellement sur les ménages français, déjà soumis à des hausses de prélèvements dans la plupart des secteurs (énergie, alimentation, transports...).
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer les alinéas 4 à 7.