Amendement n°I-1523
Auteur
Exposé des motifs
La taxe de solidarité sur les billets d’avion constitue un instrument efficace pour concilier solidarité internationale et transition écologique. L’augmentation modérée de ses tarifs permet de renforcer la contribution du transport aérien aux objectifs de développement durable et de transition énergétique, sans altérer significativement la compétitivité du secteur. Les recettes supplémentaires bénéficieront aux organismes déjà destinataires de cette taxe (AFD/Unitaid et AFITF), en cohérence avec les finalités sociales et environnementales du dispositif.
Dispositif de l'amendement
I. – L’article L. 422‑13 du code des impositions sur les biens et services est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « les montants du tarif de la taxe de solidarité sur les billets d’avion sont ainsi modifiés : « 1° Le tarif applicable aux vols intérieurs et intra-européens est porté de 4,6 € à 5 € ; « 2° Le tarif applicable aux vols extra-européens est porté de 18 € à 20 €. » II. – L’affectation de cette taxe demeure inchangée. III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.