Amendement n°I-1523
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
La taxe de solidarité sur les billets d’avion constitue un instrument efficace pour concilier solidarité internationale et transition écologique. L’augmentation modérée de ses tarifs permet de renforcer la contribution du transport aérien aux objectifs de développement durable et de transition énergétique, sans altérer significativement la compétitivité du secteur. Les recettes supplémentaires bénéficieront aux organismes déjà destinataires de cette taxe (AFD/Unitaid et AFITF), en cohérence avec les finalités sociales et environnementales du dispositif.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – L’article L. 422‑13 du code des impositions sur les biens et services est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « les montants du tarif de la taxe de solidarité sur les billets d’avion sont ainsi modifiés : « 1° Le tarif applicable aux vols intérieurs et intra-européens est porté de 4,6 € à 5 € ; « 2° Le tarif applicable aux vols extra-européens est porté de 18 € à 20 €. » II. – L’affectation de cette taxe demeure inchangée. III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.