Amendement n°I-1341

Auteur

Clémentine Autain

ECOS

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36 cosignataires

Pouria AmirshahiChristine ArrighiLéa Balage El MarikyLisa BellucoKarim Ben CheikhBenoît BiteauArnaud BonnetNicolas BonnetCyrielle ChatelainAlexis CorbièreHendrik DaviEmmanuel DuplessyCharles FournierMarie-Charlotte GarinDamien GirardSteevy GustaveCatherine HervieuJérémie IordanoffJulie LaernoesTristan LahaisBenjamin Lucas-LundyJulie OzenneSébastien PeytavieMarie PochonJean-Claude RauxSandra RegolJean-Louis RoumégasSandrine RousseauFrançois RuffinEva SasSabrina SebaihiDanielle SimonnetSophie Taillé-PolianBoris TavernierNicolas ThierryDominique Voynet

Exposé des motifs

La mondialisation et la digitalisation de l’économie ont permis aux multinationales de délocaliser leurs bénéfices dans les paradis fiscaux, affaiblissant les liens entre le lieu où leurs bénéfices sont enregistrés, et où l’activité économique réelle a lieu. Les multinationales, qui ont des filiales dans de nombreux pays, jouent sur les prix de transfert pour transférer leurs bénéfices dans les juridictions à la fiscalité la plus avantageuse. Aujourd’hui, 40 % des bénéfices des multinationales sont transférés dans des paradis fiscaux. Cela conduit notamment à une perte de recettes fiscales pour les États – un manque à gagner de l’ordre de 10 % de l’impôt sur les bénéfices collecté au niveau mondial – mais aussi à un nivellement par le bas des niveaux d’imposition sur les sociétés, les pays cherchant à attirer ces sociétés sur leur territoire par des taux d’imposition toujours plus bas. Alors que le taux moyen d’impôt effectif sur les sociétés était de 49 % en 1985, il n’était plus que de 23 % en 2020. Cet enjeu pose deux problèmes majeurs. Les multinationales, qui peuvent délocaliser leurs bénéfices dans les paradis fiscaux, paient moins d’impôts en proportion de leurs bénéfices que les autres entreprises, ce qui constitue une entrave manifeste au principe d’égalité devant l’impôt. Ces pratiques induisent en outre un manque à gagner très important pour les finances publiques, alors que les États ont des besoins importants en matière de financement des services publics dans un contexte de transition démographique, et de financement de la transition écologique. Au niveau français, ce transfert artificiel de bénéfices dans les paradis fiscaux induit une perte annuelle de recettes fiscales de l’ordre de 36 milliards d’euros. Pour régler ce problème, en 2021, 140 juridictions se sont mises d’accord dans le cadre de négociations à l’OCDE pour mettre en place un taux minimum d’imposition de 15 % sur les multinationales. Cet accord est largement perfectible : le taux de 15 % a été fixé trop bas – il reste inférieur au taux d’imposition sur les sociétés de beaucoup de pays, et il n’y a aucune justification à ce que les multinationales soient imposées à un taux plus faible que les autres entreprises – et l’accord contient de nombreuses failles et exemptions, qui ne permettent pas d’assurer un taux d’imposition effectif de 15 % sur les bénéfices des multinationales au niveau mondial. Devant cet accord mondial largement perfectible dont les États-Unis sont sortis cette année, les pays peuvent unilatéralement prendre des mesures pour assurer une imposition minimale plus ambitieuse des multinationales, en fonction de l’activité économique réelle de ces-dernières sur leur territoire. L’Observatoire européen de la fiscalité, dirigé par Gabriel Zucman, dans son Global Tax Evasion Report (2024) a conçu la manière que les États assurent, au niveau individuel, une imposition minimale sur les bénéfices mondiaux des multinationales. Pour ce faire, les sociétés devront être imposées au niveau national sur leur « déficit fiscal » mondial, i.e. la différence entre l’impôt que devrait acquitter l’entreprise si tous ses bénéfices mondiaux étaient taxés au taux de 25%, et l’impôt effectivement payé par l’entreprise au niveau mondial. Le taux de référence de 25% est un taux plus ambitieux que celui proposé dans l’accord de l’OCDE, et à la mesure des besoins en financements des États pour la transition écologique et les services publics. C’est en outre le même taux que le taux de l’impôt sur les sociétés en France. Il permet ainsi d’aligner le taux d’imposition des multinationales à celui auquel sont imposées nos petites et moyennes entreprises qui opèrent en France. Sur ce déficit fiscal mondial, la France a la légitimité de lever la part qui lui revient, en proportion de l’activité économique de l’entreprise sur son territoire. Ainsi, si l’entreprise réalise 20 % de son chiffre d’affaires en France, la France pourra imposer à hauteur de 20 % le « d…

Dispositif de l'amendement

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. « 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »