AmendementEn discussion
Amendement n°I-1038
APRÈS ART. 14· Déposé le 21 oct. 2025
Auteur
2 cosignataires
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2026