Amendement n°I-731
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à supprimer la déduction sur cinq ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique. Ce dispositif, qui a coûté près de 4 millions d’euros aux finances publiques en 2024, ne trouve pas de justification au moment où notre pays traverse une crise budgétaire. En réalité, cette déduction profite surtout à des entreprises ou à des particuliers aisés, capables d’investir dans des œuvres d’art ou des instruments de haute valeur, tout en réduisant significativement leur imposition. Dans un contexte où les inégalités fiscales s’accentuent et où les priorités budgétaires doivent se concentrer sur les services publics essentiels.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
L’article 238 bis AB du code général des impôts est abrogé.