AmendementEn discussion
Amendement n°I-728
ART. 38· Après l'alinéa 1· Déposé le 21 oct. 2025
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2026