Amendement n°I-648
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Exposé des motifs
Les exploitations agricoles françaises traversent une période d’extrême fragilité. La succession de crises, la hausse continue des charges de production et la baisse des revenus mettent en péril l’équilibre économique de milliers d’exploitations, en particulier dans le secteur viticole. Ces entreprises, qui participent directement à la souveraineté alimentaire et représentent un atout majeur pour nos exportations, ont besoin d’un allègement fiscal significatif afin de maintenir leur activité et d’assurer l’avenir de la filière. Si la loi de finances pour 2025 a ouvert la voie en portant l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) à 30 %, cette mesure demeure insuffisante face à l’ampleur des difficultés rencontrées. Pour répondre concrètement à ces enjeux et redonner des marges de manœuvre aux exploitations, il convient d’élever ce taux d’exonération à 50 %. Cette réforme permettrait de soulager la trésorerie des exploitants et de renforcer la compétitivité d’un secteur déjà fortement fragilisé par les aléas climatiques, la concurrence internationale et les entraves croissantes aux exportations. Cependant, cette exonération ne saurait être mise en œuvre au détriment des communes, dont la TFNB constitue une ressource budgétaire essentielle et qui assurent une présence administrative indispensable dans les territoires ruraux. Il appartient donc à l’État de compenser intégralement la perte de recettes pour les collectivités locales.
Dispositif de l'amendement
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, les mots : « à concurrence de 30 % » sont remplacés par les mots : « à concurrence de 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) À la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) À la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 ». III – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.