Amendement n°I-572

Auteur

Emmanuel Fouquart

RN

46 cosignataires

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à remplacer les tableaux tarifaires de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicables aux déchets stockés et incinérés, figurant aux alinéas 92 et 175 de l’article 21 du projet de loi de finances pour 2026. L’article 21 prévoit une hausse importante et automatique des tarifs de TGAP de l’ordre de +45 % pour l’enfouissement et +55 % pour l’incinération sur la période de 2026 à 2030. Si la volonté de l’État d’encourager un mode de traitement des déchets plus vertueux peut être comprise et partagée, cette trajectoire, très supérieure à l’inflation et à la progression réelle des coûts de traitement, alourdirait considérablement les charges supportées par les collectivités territoriales et les exploitants d’installations, déjà confrontés à des coûts d’exploitation en forte hausse. L’amendement propose une progression plus réaliste et soutenable des barèmes : – Pour l’incinération, un tarif de départ à 27 € la tonne en 2026, revalorisé de 2 € par an ; – Pour l’enfouissement, un tarif de départ à 67 € la tonne en 2026, également revalorisé de 2 € par an. Cette évolution graduée permet de préserver la trajectoire environnementale souhaitée par l’État, tout en laissant aux collectivités le temps de mettre en œuvre leurs projets d’investissement, notamment dans les installations d’incinération avec ou sans cogénération. Une hausse excessive et trop rapide de la TGAP serait inévitablement répercutée sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), pesant directement sur les ménages et constituant une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des Français. L’objectif de cet amendement est donc d’assurer une transition écologique progressive, soutenable et socialement acceptable, sans fragiliser le financement du service public des déchets. Pour toutes ces raisons il convient de proposer une progression des barèmes à un tarif de départ à 27 € la tonne en 2026, revalorisé de 2 € par an pour l’incinération et à un tarif de départ à 67 € la tonne en 2026, également revalorisé de 2 € par an pour l’enfouissement.

Dispositif de l'amendement

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 92 : Non dangereux6769717375II. – Rédiger ainsi l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 175 : Non dangereux Inférieure à 65%2729313335III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »